Legisana Belgique:
TVA : Be 0462084937
Legisana France:
TVA :FR 01813739463
Siret : 813 739 463 00012
Conditions générales de vente
- Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès de la sprl PLANET PHARMA (sous enseigne commerciale Legisana Belgium) et à tous les contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de PLANET PHARMA toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client.
Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par PLANET PHARMA.Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.
Si l’une des dispositions des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales.
- Commande, contrat de service : L’offre ou le devis signé, le contrat de service expriment le consentement du Client de manière irrévocable.
L’offre ou le devis, le contrat de service précisent au minimum et de manière ferme, le service (détail et objet des prestations, modalités pratiques d’exécution, conditions de paiement, …)
Toute annulation ou modification de commande ou du contrat de service par le Client doit être notifiée par lettre recommandée au siège social de PLANET PHARMA.
Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans le cas où ils ne seraient pas respectés, le Client ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts à PLANET PHARMA.
- Approbation des prestations : Le Client se doit d’approuver les travaux réalisés par PLANET PHARMA dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires suivant la demande d’approbation. Si le Client omet de manifester son approbation ou son refus endéans ledit délai, le travail effectué est réputé approuvé et correctement exécuté. Tout refus doit être motivé par écrit. Si le Client est en désaccord avec PLANET PHARMA au sujet des conseils, expertises, rapports, analyses et/ou transformations de données, argumentaires, etc. délivrés, il justifie sa position par écrit. Toute demande de correction considérée comme non fondée sera facturée au Client au prix normalement applicable pour le service en question. Il en va de même pour toute demande modifiant l’objet du contrat de base.
- Consultance en matière de composition, d’étiquetage, de publicité, d’enregistrement de compléments alimentairesComposition et formulation : L’analyse scientifique et réglementaire se crée en étroite collaboration avec le Client, tant pour la sélection des données, informations que pour le traitement à leur apporter. PLANET PHARMA assure un appui technique et scientifique à l’élaboration de formulations et développe des méthodes analytiques adaptées aux contrôles. Les conseils sont fournis en conformité avec les législations en vigueur régissant la fabrication et la commercialisation des additifs pour l’alimentation ou des compléments alimentaires ou de certains ingrédients.
Etiquetage : PLANET PHARMA assiste le Client dans la réalisation et la correction de l’étiquetage de ses produits ainsi que dans la communication de ses produits. L’examen de l’étiquetage comprend la vérification des mentions obligatoires, les avertissements et précautions d’emploi particulières, les ingrédients mis en œuvre, les teneurs en composés déclarées par dose d’emploi, les allégations nutritionnelles et de santé.
Publicité : PLANET PHARMA vérifie que la publicité corresponde aux prescrits légaux, aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Procédure de notification et enregistrement : PLANET PHARMA apporte son expertise et savoir-faire dans le traitement et l’enregistrement de toutes les autorisations et génération des documents et certificats nécessaires pour la commercialisation des produits conformément aux arrêtés royaux et ministériels en la matière. PLANET PHARMA conduit, pour le compte de ses clients, la procédure de notification préalable à la commercialisation de compléments alimentaires. En tant que metteur sur le marché, le client reste responsable de la conformité de sa formulation et de son étiquetage en vertu des législations en vigueur. Le client reste responsable et supporte tous les risques d’infraction qui sont liés à cette notification. Sauf mention explicite ou mission particulière, PLANET PHARMA n’est pas responsable de la stabilité ni de la toxicité des formules proposées par le client.
- Assurance et contrôle Qualité : PLANET PHARMA accompagne le Client dans l’implémentation du système Qualité, voire la validation du SAC (Système d’Autocontrôle) propre au Client (élaboration des procédures requises, notification obligatoire, traçabilité dans la chaîne alimentaire, certification etc.).
- Audit : PLANET PHARMA propose un service de contrôle qualité commercial externe pour le compte du Client. Ce service permet d’auditer un fournisseur de matière première ou un façonnier afin d’évaluer la pertinence et la qualité de son système Qualité.
- Veille scientifique et règlementaire : PLANET PHARMA propose son expertise dans le développement de produits (compléments alimentaires) et enregistre leurs informations dans une banque de données mise à jour régulièrement. Dès lors, qu’une modification législative, règlementaire ou une information scientifique sont annoncées, un rapport est envoyé au Client, pour autant que le client ait souscrit à cette prestation, permettant à ce dernier d’adapter et de sécuriser ses produits. PLANET PHARMA a pour mission dans ce cadre, d’informer le Client de changements règlementaires ou scientifiques et ne prend, dès lors, pas automatiquement en charge les modifications à effectuer. Ce qui signifie que PLANET PHARMA ne sera responsable d’aucun manquement ou négligence ou erreur si ses avertissements, avis n’auront pas été suivis d’effet.
- Modalités de paiement : Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables en Euro, au comptant, au siège social de PLANET PHARMA. Un acompte équivalent à 50% du montant total de la commande est exigé à la signature du contrat de services. Le solde est réclamé au terme des prestations convenues. A défaut d’un paiement à son échéance, PLANET PHARMA se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits. L’acceptation d’une lettre de change n’entraîne aucune novation, en sorte que les présentes conditions générales restent applicables dans leur intégralité. Tous les coûts afférents à l’émission, à la présentation et au paiement de la lettre de change sont à charge du Client et payables au comptant.
- Retard de paiement – Clause pénale : Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant annuel de 4 % supérieur au taux légal à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement. Toute somme impayée à son échéance entrainera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 75 euros.
- Rupture de contrat – Clause pénale : En cas d’annulation du bon de commande ou du contrat de service, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant total de la commande.
- Contestations Les contestations relatives aux prestations commandées doivent être introduites dans les huit jours ouvrables suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social de PLANET PHARMA, sous peine d’irrecevabilité. Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège social de PLANET PHARMA, sous peine d’irrecevabilité.
- Propriété intellectuelle et industrielle Les créations (supports informatiques, analyses, logiciels, outils bureautiques, documentations …) de PLANET PHARMA sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire. Les créations de PLANET PHARMA ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qui ont été conclues synallagmatiquement, sauf autorisation expresse en sens contraire. Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports informatiques, écrits ou autres ressources mis à disposition sans l’accord préalable et écrit de PLANET PHARMA.
- PLANET PHARMA déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, services commercialisés et mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers. Cependant, le Client aura la propriété pleine et entière des Résultats des prestations fournies par PLANET PHARMA. Les Résultats s’entendent tous livrables, études, créations, innovations, formulations, brevetables ou non, procédés, produits, savoir-faire, maquettes, matériel, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développement informatiques, spécifications, protocoles, procédures, allégations nutritionnelles et de santé, dessins, informations, dénominations, etc. quels que soient leur nature, leur forme et leur support. En conséquence, PLANET PHARMA cède au Client le droit exclusif de disposer en son nom propre de tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger les Résultats et notamment, toute demande de brevet, de certificat, d’homologation, de protection, etc. ainsi que toute demande d’enregistrement d’un dessin, modèle, produit, marque, formulation ou encore nom de domaine.
- Responsabilité : PLANET PHARMA supporte la responsabilité exclusive du matériel livré et de l’utilisation correcte des produits et services, elle veille aussi à ce que cette utilisation soit conforme aux normes et réglementations en vigueur en Belgique. PLANET PHARMA s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le Client. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour un défaut de négligence, de prévoyance ou d’incompétence. De plein droit et sans formalité, la responsabilité de PLANET PHARMA sera dégagée en cas d’événement ne permettant pas la poursuite normale de ses prestations ou, plus généralement, par un cas de force majeure. Il est entendu par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs. Il en va de même en cas d’omissions, d’inexactitudes résultant de renseignements erronés transmis par le Client ou par un tiers.
- Confidentialité et protection des données à caractère personnel : PLANET PHARMA s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à respecter le secret professionnel et à faire montre de dignité, de probité et de délicatesse. L’ensemble des données à caractère personnel récoltées dans le cadre des prestations de services visées par les présentes conditions générales est traité conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société PLANET PHARMA SPRL dont le siège social est situé à 1420 Braine-l’Alleud, Rue Jean-Sébastien Bach n°8.
- Clause de médiation : Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.
- Tribunal compétent et droit applicable : En cas de litige, seule la loi belge sera d’application et les juridictions de Nivelles seront seules compétentes pour trancher le différend.
